Dates clés de la réglementation pour l'accessibilité :
En 10 ans, la réglementation autour de l'accessibilité des bâtiments à usages d'habitation et des ERP a fortement évolué :
- 2005 : Loi pour l’égalité des droits et des chances ;
- 2014 : le décret du 5 novembre impose de nouvelles règles visant les bâtiments existants ;
- 2014 : l’arrêté du 8 décembre établit les mesures spécifiques aux ERP dans les bâtiments existants et aux installations ouvertes au public ;
- 2015 : entrée en vigueur de ces dispositions dans le cadre de tout projet de construction d’aménagement ou de modification d’un ERP ;
Depuis, les arrêtés, comme celui du 20 avril 2017, ou les circulaires interministérielles viennent régulièrement préciser certains points afin de satisfaire de nouvelles exigences ou répondre à des configurations particulières.
En 2021, les ERP qui n’auront pas pris les mesures garantissant le respect des normes en vigueur, s'exposent à des sanctions pénales prévues par le Code de la construction et de l'habitation et à des sanctions administratives introduites par le décret du 11 mai 2016.
Normes escaliers dans les ERP
Toute personne à mobilité réduite se déplaçant sans fauteuil roulant, peut être amenée à emprunter les escaliers plutôt que l’ascenseur, notamment en cas de panne d'équipement. Les dimensions et les caractéristiques des escaliers dans les ERP doivent garantir une circulation fluide et sécurisée pour l’ensemble de ses usagers.
Quels sont les escaliers ERP concernés ?
Les réglementations sur les escaliers des ERP s'appliquent à tous les escaliers qui desservent les espaces ouverts au public. En revanche, les escaliers des ERP qui donnent accès aux locaux techniques et ceux exclusivement réservés à l'évacuation ne sont pas concernés. Pour autant, ils ne sont pas exempts de toute obligation et doivent se conformer aux règles de sécurité d’usage.
Quelles sont les normes des ERP sur les escaliers ?
À l’image des autres éléments de circulation communs, les escaliers des ERP doivent respecter une largeur minimale permettant aux personnes de se croiser. La norme des escaliers ERP a fixé une largeur de 1 mètre dans un escalier encloisonné. Cette valeur correspond à la distance minimale entre deux mains courantes. Ce qui signifie que les deux parois opposées doivent se trouver à une distance d’1,20 mètre. La présence d’un garde-corps, en lieu et place d’une main courante, permet de réduire légèrement la largeur d’emmarchement. Il est toutefois recommandé de prévoir, dès que cela est possible, des largeurs supérieures afin de fluidifier au maximum les déplacements.
La cohérence entre la hauteur de la marche et celle du giron contribue à l'accessibilité de l’escalier ERP. Pour s’en assurer, il suffit de respecter la loi Blondel et sa formule, du nom de l’architecte français François Blondel, auteur de l’énoncé : M = 2h + g. Cette loi Blondel impose que 2 hauteurs de marche (h) additionnées à la profondeur du giron (g) soient égales à l’amplitude du pas moyen (M) évaluée entre 60 et 64 cm. La mesure précise du giron s’effectue à l’aplomb du nez de marche ou du plancher supérieur.
Dans le cas des escaliers ERP hélicoïdaux ou balancés, ces règles générales sont adaptées pour refléter les réalités pratiques de ces styles architecturaux aux dimensions asymétriques.
Une signalisation efficace dès l’entrée du bâtiment
Selon les normes des ERP sur les escaliers, en présence de plusieurs escaliers permettant l’accès à différents niveaux du bâtiment, une signalétique claire doit être mise à disposition des usagers dès l’entrée. Cela permet aux personnes à mobilité réduite d’anticiper l'itinéraire et d’optimiser leurs déplacements lors de l’emprunt des escaliers de l’ERP. Il peut s’agir de tables d’orientation multi-sensorielles, de bornes interactives avec un repérage par symbole et par couleur. Ces dispositions facilitent la circulation de l’ensemble des visiteurs, et notamment les personnes plus âgées ou souffrant de troubles cognitifs.
Les personnes mal ou non-voyantes doivent pouvoir être averties de la proximité d’un escalier dans l’ERP. Dans ces configurations, l’éveil à la vigilance repose principalement sur l'installation d’une bande podotactile ou d’un changement de revêtement de sol à 50 cm de la première marche, nez inclus. Pour être efficace, la solution d’éveil à la vigilance retenue doit ensuite être appliquée à l’ensemble du bâtiment.
Questions sur les normes d’escaliers dans les logements
Un chantier d’ERP mobilise toute une équipe de professionnels experts dans leur domaine, ce qui facilite la compréhension et l’application des réglementations en vigueur. Les particuliers, de leur côté, se retrouvent face à des questionnements légitimes, notamment lorsque le respect des normes semble aller à l'encontre du bon sens.
Par exemple, dans certaines configurations, l’obligation de prolongement de la main courante au-delà de la volée d'escaliers peut constituer un obstacle incontournable à la circulation. Dans ce cas, l’application de la réglementation expose les occupants à de nouveaux risques potentiellement plus importants que ceux présentés par l'absence de prolongement de la main courante. Pour répondre à ces questions, le Ministère de la transition écologique propose un site internet de ressources dédié à la réglementation de l’accessibilité du bâtiment. Sur la question du prolongement de la main courante, la réponse se trouve dans la circulaire interministérielle du 30 novembre 2007 relative à l'accessibilité des bâtiments neufs. Le document précise les conditions dans lesquelles le prolongement est obligatoire, notamment le fait qu’il ne doit faire courir aucun danger aux usagers qui empruntent les circulations adjacentes.